Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur
le site maison-nsaia.fr, exploité par Nacim Izri, entrepreneur individuel
(EI), sous l'enseigne Maison Nsaia.

Adresse : 2 rue du Levant, 31700 Beauzelle, France
SIRET : 804 431 799 00027 — RCS Toulouse 804 431 799
Email : contact@maison-nsaia.fr — Téléphone : +33 6 51 93 72 02

2. PRODUITS

Maison Nsaia propose des pièces de mode (vêtements, chaussures, maroquinerie)
neuves ou d'occasion, sourcées et authentifiées en maison de vente. Chaque
fiche produit décrit l'état réel de l'article, y compris les défauts
constatés le cas échéant. Les articles sont proposés en exemplaire unique :
la disponibilité affichée sur le site fait foi.

3. PRIX

Les prix sont indiqués en euros. Maison Nsaia relève du régime de la
franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts) : la TVA
n'est pas applicable et ne figure pas sur les prix affichés ni sur les
factures.

4. COMMANDE

Toute commande passée sur le site vaut acceptation des présentes conditions
générales de vente. Une confirmation de commande est envoyée par email après
validation du paiement.

5. PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte
bancaire, Apple Pay ou Google Pay via Shopify Payments. La commande est
considérée comme définitive dès validation du paiement.

6. LIVRAISON

Les livraisons sont assurées en France et dans l'Union européenne :

— France : Colissimo (domicile) ou Mondial Relay (point relais)
— Union européenne : livraison suivie
— Retrait en main propre sur rendez-vous, à Beauzelle (31700), gratuit

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et
facturés en sus du prix des articles.

7. GARANTIES LÉGALES

Tous les articles vendus bénéficient de la garantie légale de conformité
(articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie
contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

La garantie légale de conformité couvre les défauts existant au jour de la
livraison. Elle ne couvre pas l'usure normale résultant de l'usage, ni les
dommages causés par un entretien inadapté ou un usage non conforme à la
destination du produit.

Le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de vingt-quatre mois pour
un article neuf, et de douze mois pour un article d'occasion, est présumé
exister au jour de la livraison, sauf preuve contraire.

L'état de chaque article est décrit précisément dans sa fiche produit. Les
particularités signalées — traces d'essayage, défauts déclarés — ne
constituent pas des défauts de conformité, l'acheteur en ayant connaissance
au moment de l'achat.

Encadré d'information réglementaire
(modèle fixé par l'annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation, décret n° 2022-946 du 29 juin 2022)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les commandes à distance, vous disposez de quatorze jours à compter de
la réception pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision.

Ce droit ne s'applique pas aux ventes conclues en remise en main propre.

Vous pouvez manipuler l'article comme vous le feriez en magasin, afin d'en
vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Votre
responsabilité est engagée au-delà : le remboursement peut alors être réduit
à proportion de la dépréciation constatée.

L'article doit être retourné :
— non porté, non lavé, non parfumé, non taché,
— avec ses étiquettes d'origine attachées,
— dans sa boîte d'origine, intacte et non utilisée comme emballage
  d'expédition,
— pour les chaussures : semelles intactes, sans trace de marche extérieure.
  L'essayage se fait à l'intérieur, comme en boutique.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de
l'article retourné.

9. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige de la consommation, le médiateur est le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, contact@cm2c.net, 01 89 47 00 14, https://www.cm2c.net.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de
confidentialité du site.

11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action
judiciaire.